Article 1er : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MATTOM, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à GUICHAINVILLE (27930), rue Roland Garros, auprès des acheteurs professionnels, et concernent les produits suivants :

– Objets publicitaires (cadeaux d’affaires, stylo, carte de visite, …)

– Textile (broderie, flocage, …)

– Impression numérique (marquage de véhicule, doming, …)

– Gravure laser (tampons encreurs trophées, …)

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Commandes

2.1 –Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

2.2 –Processus de commande

Pour toutes nouvelles commandes, la société MATTOM établira un devis en fonction des demandes du client. Ce devis devra être accepté par le Client en apposant sa signature et la mention « bon pour accord ».

Le devis proposé par la société MATTOM est valable 1 mois, au-delà de ce délai un autre devis pourra être établi

Par la suite, la société MATTON établira la maquette qui devra également être validée par le Client avant de débuter la préparation de la commande.

Si la commande porte sur une maquette créée par la société MATTOM et déjà validée par le Client, elle sera préparée après acceptation du devis, en fonction de la maquette existante.

2.3 –Modification de la commande

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société MATTOM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la société MATTOM au plus tard 5 jours après la confirmation du devis par la société MATTOM, et en tout état de cause, avant la réalisation de la maquette. Toute modification de la commande entraînera la signature d’un nouveau devis par le Client avec ajustement éventuel du prix.

2.4 –Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société MATTOM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ paiement du prix ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société MATTOM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : Prix et conditions de paiement

3.1 –Prix

Les produits sont fournis aux prix indiqués au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la société MATTOM.

Un forfait création, dont le montant sera indiqué au Client par la société MATTOM, est systématiquement facturé pour la création de la maquette, dès lors que la société MATTOM aura réalisé ladite maquette. Ce forfait pourra être offert au Client s’il y a validation complète de la commande initiale.

Il convient de comprendre pour le terme « validation complète de la commande initiale », la réalisation complète de la prestation sollicitée par le Client sur le premier devis, et ce, jusqu’à la facturation du travail effectué et la livraison des produits.

3.2 –Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

La société MATTOM ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal, augmenté de 10 points ou, si le taux de la pénalité de retard est inférieur au taux minimum fixé par l’article L.441-6 du code de commerce, c’est ce taux minimum qui s’appliquera, à savoir trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En outre, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client, à chaque retard de paiement.

La société MATTOM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant.

3.3 –Clause de réserve de propriété

La société MATTOM se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société MATTOM à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.

Article 4 : Livraisons

4.1 –Délai

Les éventuels délais de livraisons qui pourraient être communiqués par la société MATTOM ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment des délais de livraison des fournisseurs de la société MATTOM, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

En conséquence, le retard sur les éventuels délais de livraisons communiqués ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2 –Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

4.3 – Modalités de livraison

La commande peut être :

– Soit retirée par le Client dans nos locaux.

– Soit acheminée chez le Client par voie postale.

– Soit acheminée chez le Client par la société MATTOM, dans un rayon de livraison de 100 km de ses locaux et au-delà d’un certain volume déterminé par la société MATTOM.

Les marchandises marquées et/ou siglées selon la commande faite par le Client ne seront ni reprises ni échangées.

4.4 – Transport et vices apparents et manquants

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, en cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, le jour même de la livraison.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’après contrôle un apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la société MATTOM que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation valablement formulée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

La responsabilité de la société MATTOM ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 5 : Obligations du client

5.1 –Produits textiles

Les vestiaires textiles ou les échantillons textiles que la société MATTOM met à disposition du Client pour effectuer sa commande sont des prêts et restent la propriété de la société MATTOM.

Le Client pourra les garder à sa disposition pendant un délai maximum de deux semaines. Au-delà de ce délai, si le vestiaire textile et/ou les échantillons ne sont pas restitués à la société MATTOM, cette dernière établira une facturation au tarif du textile en vigueur à la date de restitution des marchandises.

5.2 –Utilisation des marchandises

Les marchandises livrées doivent être utilisées dans des conditions normales et conforment à leur usage.

La société MATTOM ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des marchandises livrées ou d’une utilisation non-conforme à la notice descriptive et/ou à l’affichage mentionnés sur les produits.

En outre, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie due par notre société.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, les maquettes, les logos créés par la société MATTOM, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société MATTOM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients de la société MATTOM s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 7 : Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le retour de la marchandise à remplacer doit être effectué dans les 48 heures après avoir informé la société MATTOM, et sans préjudice de conditions et des modalités décrites dans le présent article.

La société MATTOM garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 8 : Résiliation du contrat

La société MATTOM se réserve le droit de résilier le contrat qu’elle aura conclu avec le Client si ce dernier ne respecte pas une ou plusieurs clauses du contrat et des présentes conditions générales de vente, et ce, quelque soit l’état d’avancement du contrat.

La société MATTOM facturera au Client les travaux et les frais engagés par elle pour la réalisation de la commande sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Article 9 : Attribution de juridiction

L’élection de domicile est pour la société MATTOM, à son siège social situé à Guichainville (27930), rue Roland Garros. CGV professionnels

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

Article 10 : Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.